Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre peut fixer les horaires d’exploitation d’un abattoir ou d’un atelier visé aux paragraphes a, a.1, b et c du premier alinéa de l’article 9 afin d’assurer l’inspection permanente ou l’inspection prévue par l’article 33.0.0.1 des opérations du titulaire de permis.
1977, c. 35, a. 10; 1997, c. 43, a. 875; 2009, c. 10, a. 37.
34. Le ministre peut fixer les horaires d’exploitation d’un abattoir ou d’un atelier visé aux paragraphes a, b et c de l’article 9 afin d’assurer l’inspection permanente des opérations du titulaire de permis.
1977, c. 35, a. 10; 1997, c. 43, a. 875.
34. Le ministre peut fixer les horaires d’exploitation d’un abattoir ou d’un atelier visé aux paragraphes a, b et c de l’article 9 afin d’assurer l’inspection permanente des opérations du détenteur de permis.
1977, c. 35, a. 10.
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